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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 83

Le mercredi 23 novembre 2022
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 23 novembre 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Leon Fontaine

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est avec grande tristesse que j’ai appris le décès soudain du pasteur Leon Fontaine la fin de semaine dernière.

M. Fontaine était bien connu en tant que pasteur de Springs Church, l’une des églises ayant la plus grosse communauté au Canada et connaissant la croissance la plus rapide au pays. Elle compte deux emplacements : un à Winnipeg, et l’autre à Calgary. Depuis 2010, M. Fontaine était également le PDG de la chaîne Miracle Channel, la première station de télévision chrétienne du Canada.

La foi de Leon Fontaine était à la base de son existence. Son amour de Dieu et sa compassion envers autrui l’ont poussé à mettre en pratique sa foi, comme le montraient clairement la force de ses principes de vie et sa chaleur humaine.

Il a employé le mot anglais « laugh » — rire — pour décrire ses principes de vie, mot qu’il épelait L-A-F : L pour « love », A «pour « acceptance » et F pour « forgiveness », soit des principes axés sur l’amour, l’acceptation et le pardon. Son but était d’apprendre aux gens à s’aimer les uns les autres inconditionnellement comme Dieu nous aime, d’accepter les autres comme ils sont parce que tout le monde est différent et de pardonner parce que tout le monde commet des erreurs. Nous devrions donc apprendre à pardonner comme le Christ nous a pardonné.

J’ai eu le privilège de visiter l’église de M. Fontaine à Winnipeg quelques fois, et j’ai récemment été interviewé dans le cadre de l’une de ses émissions sur la chaîne Miracle Channel. Il était clair à mes yeux que c’était un homme qui aimait non seulement Dieu, mais qui aimait aussi profondément son pays.

Pendant la pandémie, M. Fontaine a tout fait pour que les gens continuent de recevoir l’attention dont ils avaient besoin. Lorsqu’il n’a plus été possible d’avoir des services en salle en raison des ordonnances de santé publique, Springs Church a organisé des services en plein air, où les gens pouvaient se rassembler, chacun restant assis en sécurité à bord de son véhicule, à écouter de la musique inspirante et à lire des messages d’encouragement diffusés sur un grand écran extérieur.

Lorsqu’il a estimé que le gouvernement fédéral était allé trop loin avec ses exigences relatives à la vaccination, il n’a pas eu peur d’intervenir et de le dire. M. Fontaine adoptait parfois des positions controversées, mais il n’était pas du genre à rester les bras croisés lorsqu’il voyait quelqu’un dans le besoin. Sa foi n’était pas seulement une foi du dimanche. Elle se manifestait dans tout ce qu’il faisait. Il se sentait poussé à faire ce qu’il pouvait pour rendre le monde meilleur en améliorant la vie d’une personne à la fois.

Le monde a perdu un trésor la semaine dernière, mais le ciel a gagné un saint. En cette période de deuil, nous offrons nos plus sincères condoléances à l’épouse de M. Fontaine, Sally; à ses enfants Eden, Danielle, Tamara, Michala et Zack; à leurs conjoints Jayden, David, Jeremy, Austin et Jessica; et à ses cinq petits-enfants. Sachez que nos pensées et nos prières vous accompagnent. Puissiez-vous sentir la présence à vos côtés de Dieu, qui est réconfort, pendant cette période difficile.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Miranda Rosin, de Richard Ireland, de Bill Given, de Leslie Bruce et de Ken Cretney. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Sorensen.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Richard Ireland

L’honorable Karen Sorensen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour accueillir au Sénat un cher ami et collègue de longue date, Richard Ireland, le maire de Jasper, et pour lui rendre hommage.

Richard est le premier et le seul maire de Jasper. Il a d’abord été élu président du Comité de la ville de Jasper en 1989 avant que Jasper ne soit considérée comme une municipalité. Il a occupé cette fonction jusqu’en 2001, année où Jasper est devenue une municipalité. Richard a remporté les premières élections à la mairie, depuis il a été élu par acclamation ou réélu à chaque élection.

Se faire élire par acclamation est généralement la meilleure façon d’obtenir ce poste.

Peu de gens peuvent se targuer d’en avoir fait autant que Richard pour donner de l’élan à cette collectivité depuis plus de 30 ans. Comme Jasper et ma ville, Banff, sont les deux seules municipalités en Amérique du Nord situées dans un parc national, elles ont suivi ensemble un parcours unique. Banff est devenue une municipalité en 1990 et elle a été dirigée par six maires au cours de ses 32 ans d’histoire. Le maire Ireland a indiqué clairement et publiquement que la mairesse de Banff qu’il a préférée était la cinquième.

En tant que destinations touristiques de renommée internationale, Jasper et Banff ont beaucoup en commun et sont aux prises avec beaucoup de difficultés semblables. Notamment, les deux municipalités doivent trouver un juste équilibre entre les désirs des précieux visiteurs et les besoins des résidents permanents et des travailleurs temporaires qui y vivent.

Pour avoir travaillé avec Richard pendant plus de 17 ans, j’ai vu de mes propres yeux comment Jasper a prospéré pendant qu’il occupait le poste de maire. Parmi les exemples de projets réussis, notons la construction d’infrastructures dotées de commodités modernes et d’installations récréatives pour les résidents et les touristes, ainsi qu’un investissement dans des logements dont la valeur était inférieure à celle du marché; l’adoption de règlements municipaux pour aider à protéger l’environnement naturel qui rend Jasper si spéciale; l’accueil de nombreux nouveaux immigrants et, plus important encore, la mise en place de programmes permettant de les intégrer, notamment le soutien gratuit aux réfugiés, aux résidents permanents et aux autres nouveaux arrivants par l’entremise des services d’établissement de Jasper; et la participation active à la promotion de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones.

Comme l’a dit ma collègue, la sénatrice Paula Simons :

Les gouvernements municipaux se retrouvent en première ligne de tant de crises, d’enjeux et de problèmes majeurs au pays.

Pendant la pandémie de COVID-19, Jasper a été confrontée aux mêmes difficultés que les villes touristiques de partout au pays, soit soutenir les entreprises locales qui dépendent des touristes tout en préservant la santé des membres de la collectivité. Heureusement, Richard était à la barre pour trouver cet équilibre.

L’été dernier, il a de nouveau pris la difficile décision de demander aux visiteurs d’éviter la ville, qu’un incendie menaçait. Malgré cet autre coup dur sur le plan économique, le maire Ireland a dirigé la ville avec doigté et veillé à ce que la localité ne soit pas en danger et que le peu d’électricité disponible serve à assurer la sécurité des résidents.

En travaillant avec Richard, j’ai observé chez lui sa vaste expérience acquise au fil des décennies et son engagement à l’égard de la collaboration, de l’écoute et du leadership. Ce sont des qualités que j’admire. Je me réjouis qu’il continue, dans ce rôle, à aider la municipalité de Jasper à relever les défis et à saisir les occasions des années à venir. C’est un plaisir pour moi de lui souhaiter la bienvenue à la tribune aujourd’hui.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sandra Manning, de Mark Manning, d’Ian Martin, d’Orinda Careen, de Jerry Careen, du père Wayne Dohey, de Marie Mackenzie, de Pat Dohey et de Sara Mang. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Manning.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le SS Florizel

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter le chapitre 67 de « Notre histoire ».

Compte tenu des menaces constantes que posent la glace de mer, les tempêtes et les récifs acérés qui mettent en danger la vie des marins qui affrontent des mers démontées, Terre-Neuve-et-Labrador connaît bien les catastrophes maritimes. Ces catastrophes sont la source d’actes d’héroïsme formidables et de terribles tragédies.

Une de ces tragédies est survenue pendant une nuit venteuse de février 1918, à bord d’un luxueux bateau à vapeur naviguant vers Halifax et New York. Le Florizel, sous les ordres du capitaine William Martin, était un navire qui avait déjà fait ses marques. Mis en service en 1909, le Florizel comptait parmi les premiers navires spécialement conçus pour naviguer dans les eaux glacées autour de Terre-Neuve et du Labrador. Il avait pris part au sauvetage des marins pris sur la glace lors de la grande tragédie ayant frappé les chasseurs de phoques en 1914, et il avait transporté les 500 premiers volontaires du Royal Newfoundland Regiment — les Blue Puttees — pendant la Première Guerre mondiale. En cette nuit d’hiver fatidique, toutefois, ce n’est pas pour des raisons semblables qu’on se souviendrait de son nom.

Le Florizel a quitté le port de St. John’s vers 20 h 30 le samedi 23 février. Le capitaine Martin avait donné l’ordre de filer à toute vapeur. Cependant, à l’insu du capitaine, J.V. Reader, le mécanicien en chef du navire, avait seulement lancé les moteurs à capacité modérée afin de retarder l’arrivée au port d’Halifax. M. Reader souhaitait forcer un arrêt pour la nuit afin de pouvoir aller visiter sa famille. Cette décision, quelle qu’en ait été l’intention, a entraîné des conséquences fatales. Jugeant que le navire avait parcouru une distance beaucoup plus grande qu’il ne l’avait fait en réalité, le capitaine Martin lui a fait faire un virage vers l’ouest bien avant d’avoir passé la péninsule d’Avalon.

Peu après 4 h 30, le Florizel a percuté de plein fouet et à pleine vitesse un récif au large des côtes de Cappahayden. Des dizaines de membres d’équipage et de passagers sont morts sous la force de l’impact. De nombreux autres se sont noyés ou sont décédés d’hypothermie après s’être retrouvés à la merci des vagues déchaînées qui faisaient voler en éclat l’épave du navire. Un signal de détresse a été envoyé, mais les secours ont été dirigés au mauvais endroit dans la foulée de l’erreur de navigation. Heureusement, les habitants de Cappahayden pouvaient voir l’épave du navire à partir de la plage et ils ont avisé les secours en conséquence. Ils ont essayé d’aller chercher les survivants au moyen d’une chaloupe, mais la tempête a rapidement renversé leur embarcation.

Pendant ce temps, le Florizel était désormais sans électricité, et la plupart des survivants s’étaient regroupés dans la petite salle radio. Comme on était en guerre et au beau milieu de l’hiver, l’organisation des secours était particulièrement difficile. Le lendemain de la collision, quelques navires de sauvetage ont annoncé, par erreur, qu’il n’y avait aucun survivant sur l’épave, ce qui a freiné les activités de sauvetage jusqu’à ce que cette mauvaise information soit corrigée. Autre facteur compliquant les choses, les grands navires de sauvetage ne pouvaient pas s’approcher de l’épave en raison du récif, et les petits navires ne pouvaient pas prendre la mer pendant la tempête.

Vingt-sept heures après la collision, le sauvetage a enfin eu lieu : 44 passagers et membres de l’équipage ont été sauvés. Le nombre de victimes était toutefois plus important : 93 personnes ont perdu la vie, parmi lesquelles une fillette de 3 ans, Betty Munn, qui voyageait avec son père. Elle a été arrachée de ses bras lors du désastre. En souvenir de son décès, on trouve dans le parc Bowring de St. John’s une statue de Peter Pan, héros du conte qu’elle adorait.

L’archevêque Edward Patrick Roche de St. John’s a réconforté la famille des disparus et prêché pour eux. Pendant un sermon prononcé pendant la cérémonie à la mémoire des victimes, il a dit ceci :

À l’exception, peut-être, de la grande tragédie qui a frappé les chasseurs de phoque il y a quelques années [celle du SS Newfoundland en 1914], de toute notre histoire, aussi remplie soit-elle de tragédies maritimes, grandes et petites, l’océan ne nous a jamais infligé une tragédie aussi horrifique et d’une force aussi épouvantable que celle du Florizel, qui plonge maintenant dans l’ombre notre ville et notre île.

Merci.

La Conférence des Parties

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui avec la tête qui tourne, le moral gonflé et une détermination raffermie d’encourager tout le monde à s’asseoir de toute urgence à la table de l’action climatique. J’ai eu l’honneur de me joindre aux sénatrices Bovey et Galvez au sein de la délégation canadienne à la conférence sur le climat COP 27, en Égypte, qui a attiré 30 000 participants de 197 pays, ainsi que le plus grand contingent autochtone jamais vu. Cette conférence a été présentée comme la « COP de la mise en œuvre ».

Le Canada avait une délégation impressionnante, représentant tous les secteurs et toutes les régions, et notre pavillon a tenu une série d’événements de fond de grande qualité. Nous avons discuté de l’atténuation, de la réduction et de l’élimination des émissions, de l’adaptation aux impacts climatiques, de l’intensification et de l’expansion considérable du financement climatique, qui passera de milliards de dollars à billions de dollars, de la réforme des institutions de Bretton Woods et de la création d’un fonds pour les pertes et les dommages destiné aux pays les plus durement touchés par les impacts climatiques.

Nous avons discuté de l’action climatique menée par les Autochtones et de leurs droits; des impacts disproportionnés sur les femmes; des femmes, non pas seulement en tant que victimes, mais aussi en tant que leaders pour trouver des solutions; de transitions énergétiques et de sécurité énergétique; de transitions de l’ensemble de l’économie; de transitions justes; de la culture; des océans; de l’importance accrue accordée au méthane; de la cryosphère; des villes; de la nature; de la biodiversité; de l’agriculture et des forêts. Nous avons discuté de la sécheresse en Afrique et de l’immense potentiel de ce continent en matière d’énergie solaire, de la protection du bassin du Congo, de la fonte des glaciers au Népal, de la menace qui plane sur les petits États insulaires, de l’Ukraine et de l’impératif absolu d’être plus ambitieux à l’échelle internationale et au Canada afin de maintenir l’objectif commun de 1,5 degré Celsius.

À la COP 27, Sara Olsvig, présidente du Conseil circumpolaire inuit, a déclaré :

La réalité des Inuits s’est étendue au reste du monde. Il est important de reconnaître les liens étroits entre cette réalité climatique et les droits de la personne.

La Dre Courtney Howard, de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, a dit qu’il faudra s’adapter en vitesse à des effets irréversibles comme les chaleurs extrêmes, les dômes de chaleur, les feux de forêt et les étés où les incendies et les inondations se multiplient.

John Kerry, envoyé des États-Unis pour le climat, a dit ceci :

Les mesures d’adaptation sont essentielles, mais elles ne suffiront pas à composer avec le désastre climatique qui nous attend si nous ne parvenons pas à réduire suffisamment les émissions.

Lula da Silva, président élu du Brésil, a tenu ces propos encourageants :

Je suis ici aujourd’hui pour dire que le Brésil est de nouveau prêt à apporter sa contribution pour assainir notre planète. La survie du monde passe aussi par celle de la forêt amazonienne. Nous avons besoin les uns des autres pour survivre. Il nous faut plus de volonté, de détermination et de leadership.

Honorables collègues, M. da Silva a raison. Nous devons plus que jamais faire preuve de leadership. Honorables collègues, redoublons d’efforts. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Shannon Cornelsen. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Simons.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le troupeau de vaches de Saint-Sévère

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Chers collègues, habituellement, quand nous faisons des hommages ici, c’est pour reconnaître le mérite de certains de nos concitoyens. Aujourd’hui, toutefois, je veux exprimer mon admiration amusée et saluer la détermination remarquable d’un troupeau de vaches.

L’histoire concerne une vingtaine de vaches dans la région de Saint-Sévère, au Québec. Elles se sont enfuies de leur enclos l’été dernier et depuis, pour citer l’article remarquable du journaliste Sébastien Houle, elles « seraient en voie de retourner à l’état sauvage ». Des témoins racontent même qu’« elles sautent les clôtures comme des chevreuils ». Depuis leur fuite il y a quatre mois, le troupeau s’est même agrandi, parce que certaines vaches ont vêlé.

La directrice générale du village de Saint-Sévère, Marie-Andrée Cadorette, a pris les choses en main. Elle a contacté le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), mais le ministère a dit qu’il ne pouvait rien faire, et a suggéré d’appeler le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Le ministère a dit qu’il ne pouvait rien faire, parce que les bovins ne sont pas des animaux sauvages. Le ministère a suggéré d’appeler la Société protectrice des animaux (SPA).

Or, la SPA a dit qu’elle ne pouvait rien faire, parce que les vaches ne sont pas des animaux domestiques et elle a proposé de contacter le MAPAQ. Mme Cadorette a donc rappelé le MAPAQ qui, cette fois, a suggéré que la municipalité abatte le bétail délinquant.

Mme Cadorette a répondu : « La Municipalité c’est moi, en robe puis en talon aiguille... Je ne vais pas à la chasse aux vaches! » On la comprend.

Mme Cadorette a ensuite contacté la Sûreté du Québec (SQ) pour lui demander d’abattre les vaches, mais la SQ a refusé, parce qu’il ne s’agit pas, selon le corps policier, d’une situation d’urgence immédiate.

Finalement, Mme Cadorette a contacté des cowboys par l’entremise du Festival western de Saint-Tite, une belle institution de chez nous. Pour la première fois, quelqu’un était prêt à aider.

Le 30 octobre, la veille de l’Halloween, neuf cowboys ont débarqué à Saint-Sévère : huit à cheval et un autre avec un drone. Les cowboys ont trouvé les vaches et sont presque parvenus à les attraper, mais à la dernière minute, elles se sont enfuies à travers un champ de maïs. Elles courent toujours, passant leurs journées cachées dans la forêt et broutant la nuit.

J’aimerais donc profiter de cette tribune pour saluer chaleureusement la détermination formidable de Marie-Andrée Cadorette et lui souhaiter la meilleure des chances. Ne lâchez pas! J’aimerais aussi féliciter les cowboys qui se sont portés volontaires, alors que tous les ministères et corps de police du Québec ont déclaré qu’ils ne pouvaient rien faire. Il y a sans doute une leçon politique.

J’aimerais finalement confesser mon admiration sans bornes pour ces vaches qui ont retrouvé leur liberté et qui gambadent toujours. Alors que nous nous enfargeons trop souvent dans les fleurs du tapis, elles ont appris à sauter les clôtures.

Des voix : Bravo !

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 29 novembre 2022, à 14 heures.

(1420)

ParlAmericas

La rencontre du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, tenue les 9, 15 et 22 mars 2022—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de ParlAmericas concernant la sixième rencontre du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, tenue par sessions virtuelles les 9, 15 et 22 mars 2022.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’agriculture et l’agroalimentaire

Les cibles du Canada en matière de réduction des émissions

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, hier, des représentants de l’Association nationale des engraisseurs de bovins étaient à Ottawa pour s’adresser à des parlementaires. L’une de leurs principales inquiétudes, c’est que, bien que le gouvernement exige que l’industrie apporte des changements pour contribuer à l’atteinte des cibles en matière de réduction des émissions de carbone, il fait peu pour faciliter ces changements.

Prenons l’exemple du 3-NOP, un supplément alimentaire dont l’utilisation est déjà approuvée dans plusieurs pays, dont l’Union européenne, l’Australie, le Chili et le Brésil. Sénateur Gold, il a été démontré que ce supplément réduit de façon constante les émissions de méthane du bétail, jusqu’à 90 %. C’est considérable. Pourtant, ce produit n’a pas encore été approuvé au Canada en raison des longs et fastidieux processus d’approbation.

Sénateur Gold, pouvez-vous me dire si le gouvernement s’engagera à donner la priorité au processus d’approbation de ce produit, comme le demande l’Association nationale des engraisseurs de bovins?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Tous les produits et toutes les technologies qui aideront les producteurs à contribuer à la réduction des émissions sont les bienvenus. Je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur ce point. Je vais me renseigner et vous revenir avec une réponse dès que possible.

Le sénateur Plett : Sénateur Gold, le gouvernement excelle à imposer des exigences à l’industrie agricole, puis à se dresser sur son chemin quand elle tente de les respecter. L’application de la taxe sur le carbone aux acteurs de cette industrie, alors qu’ils n’ont pas encore accès à d’autres sources d’énergie, en est un parfait exemple.

Il n’existe pas, sénateur Gold, de tracteur ou de séchoir à grains qui est alimenté à l’énergie solaire. La réalité, c’est que le Canada produit le bœuf le plus écologique au monde, en nécessitant moins de terres, en utilisant moins d’eau et en produisant moins d’émissions de gaz à effet de serre.

Sénateur Gold, le gouvernement reconnaîtra-t-il que l’industrie travaille déjà d’arrache-pied pour réduire les émissions de carbone et cessera-t-il d’appliquer la taxe fédérale sur le carbone à la production agricole?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je pense que le gouvernement reconnaît le travail que fait le secteur agricole — dont les producteurs de bœuf — en cette matière et qu’il lui en est reconnaissant.

La réponse à votre question est non. Le gouvernement reste déterminé à appliquer de façon équitable la tarification de la pollution dans les provinces et territoires qui ont choisi de ne pas avoir un programme comparable et il continuera à le faire dans l’intérêt de la génération actuelle et de celles qui suivront.

L’environnement et le changement climatique

L’indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement.

Selon l’indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques de cette année, publié pendant la COP 27, le Canada se classe 58e sur 63 pays en matière de protection du climat, arrivant même derrière la Chine et les États-Unis. Après sept ans de règne libéral et sept ans de taxes sur le carbone, le Canada se retrouve au 58e rang.

Sénateur Gold, quand le gouvernement libéral—néo-démocrate admettra-t-il enfin que son plan de lutte contre le changement climatique ne fonctionne pas et que le fait de taxer toujours plus les Canadiens n’améliorera pas le sort de la planète?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Avec tout le respect que je vous dois, le gouvernement est d’avis que cette affirmation et cette supposition sont incorrectes.

Le Canada et le gouvernement actuel ont mis en place un plan d’action climatique sérieux et responsable qui comprend de nombreux éléments, dont la tarification de la pollution. Il s’agit d’un mécanisme axé sur le marché qui vise à créer des mesures incitatives et dissuasives pour que les entreprises contribuent. Il faut du temps pour que ces mesures portent leurs fruits.

Le gouvernement demeure convaincu que les mesures qu’il a mises en place — la taxe sur le carbone faisant partie d’une vaste série de mesures — sont la meilleure chose à faire pour le Canada, pour notre économie et, en fait, pour la planète.

La sénatrice Martin : La semaine dernière, à la COP 27, le ministre Guilbeault a lancé un défi aux autres pays, disant qu’ils devraient imiter le Canada et imposer une taxe sur le carbone.

Sénateur Gold, combien de pays ont décidé d’emboîter le pas au Canada et d’imposer plus de taxes à leurs citoyens pour lutter contre les changements climatiques?

Le sénateur Gold : Je ne connais pas le nombre de pays qui utilisent cette méthode et qui ont adopté cette approche.

Je souligne — et les sénateurs savent que je l’ai déjà fait maintes fois — que, de toutes les différentes mesures pour lutter contre les changements climatiques, la taxe sur le carbone est celle qui jouit du plus grand appui. La plupart des économistes dans le monde l’appuient parce qu’elle utilise les forces du marché, et que, comparativement aux autres, elle est la plus susceptible de produire les résultats escomptés et la moins perturbatrice.

La justice

La révision des condamnations criminelles

L’honorable Kim Pate : Ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.

En juin, un avocat du ministère de la Justice écrivait, au nom du ministre Lametti, aux avocats d’Odelia et de Nerissa Quewezance — 2 des 12 femmes autochtones dont le cas avait été inclus dans le rapport intitulé Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones : Argument en faveur de la révision des condamnations et de l’exonération en bloc par la Commission du droit du Canada ou la Commission sur les erreurs judiciaires — pour les informer qu’« il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite » et que leur dossier serait révisé.

L’expérience vécue par ces femmes et par 10 autres femmes autochtones montre le besoin urgent de mesures de protection afin d’empêcher que les injustices comme celles qu’ont subies les sœurs Quewezance continuent de se reproduire.

Deux solutions ont été promises aux Canadiens : la création, qui se fait toujours attendre, d’un organisme chargé de passer en revue les cas possibles de condamnations injustifiées et la très attendue renaissance de la Commission du droit du Canada. Quels seront les mandats de ces organismes et quand ces derniers seront-ils prêts à commencer leur travail?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. La réponse courte aux deux volets de votre question est « dès que possible ».

Ces deux commissions s’inscrivent dans le cadre des efforts continus du gouvernement visant à moderniser et à améliorer les lois et les institutions juridiques du Canada, ce qui comprend le projet de loi C-5 — une étape importante que nous avons franchie, au Sénat, la semaine dernière.

Comme nous le savons, avant d’être abolie en 2006, la Commission du droit du Canada a permis de faire valoir des politiques de première importance, notamment dans les domaines du droit de la famille et de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, pour ne nommer que ceux-là. Nous espérons qu’elle permettra de s’attaquer à certains des problèmes actuels les plus urgents, comme la discrimination systémique dans le système judiciaire.

Le gouvernement a déjà affecté des fonds au rétablissement de la Commission du droit du Canada dans le cadre du budget de 2021, soit 18 millions de dollars sur cinq ans et 4 millions de dollars de financement permanent. Le processus de recherche des membres de cette commission est en cours.

La nouvelle commission d’examen des affaires pénales renforcera notre système de justice en permettant le réexamen rapide, par un organe indépendant, de possibles cas de condamnation injustifiée. La structure de la nouvelle commission d’examen s’inspirera des consultations menées par les anciens juges Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré, dont le rapport final a été publié plus tôt cette année.

La sénatrice Pate : Je vous remercie de ces renseignements, sénateur Gold.

Étant donné que le projet de loi C-5 présente des lacunes et que les 20 délinquants qui ont bénéficié d’une révision de condamnation au cours des dernières décennies étaient tous des hommes — dont un seul Noir et un seul Autochone —, quelles mesures particulières seront mises en œuvre parmi les recommandations que vous avez évoquées et qui figurent dans le rapport préparé par les honorables Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré à la demande du ministre de la Justice?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de vos questions. Le gouvernement a sciemment choisi ces deux magistrats, tant pour leurs compétences juridiques que pour leur connaissance des enjeux et réalités auxquels sont confrontés les personnes marginalisées dans le système judiciaire.

Comme nous le savons, le juge LaForme est l’un des premiers juges autochtones nommés à une cour d’appel au Canada, et la juge Westmoreland-Traoré est la première juge noire nommée au Québec et la première Noire à occuper le poste de doyenne d’une faculté de droit au Canada.

(1430)

Pendant les consultations qu’ils ont menées, les deux magistrats ont rencontré des centaines de personnes et ont reçu de nombreux mémoires écrits. Parmi les participants aux consultations figurent des victimes d’erreurs judiciaires, des victimes de crime, des professionnels de la justice pénale et des représentants de commissions qui font un travail similaire dans d’autres pays. Le rapport final des juges contient de nombreuses recommandations au sujet du mandat et de la structure de la commission, et le gouvernement compte sur ce rapport alors qu’il s’emploie à mettre sur pied dès que possible la commission d’examen des affaires pénales.

Les pêches et les océans

Les zones de protection marine

L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, au cours des deux dernières semaines, j’ai participé à la COP 27, avec les sénatrices Coyle et Galvez. Pour ma part, j’ai passé beaucoup de temps à suivre les discussions sur la protection des océans. C’est une question qui reviendra au premier plan, puisque la COP 15 aura lieu à Montréal dans quelques semaines.

Le Canada a accompli beaucoup de choses dans ce domaine, y compris la création de 14 zones de protection marine au large de nos côtes. Le gouvernement du Canada a-t-il entamé des consultations concernant l’agrandissement de ces zones protégées? Un échéancier a-t-il été proposé pour la présentation du projet de loi qui a été promis?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je n’ai pas la réponse, mais je vais certainement me renseigner et je serai heureux de vous la transmettre dès que possible.

Transports et communications

Les travaux du comité

L’honorable Scott Tannas : Ma question s’adresse au sénateur Housakos, en sa qualité de président du Comité des transports et des communications.

Nous savons tous qu’on ne peut bâtir une entreprise et participer à l’économie numérique sans Internet. À notre époque, Internet fait partie intégrante de notre vie quotidienne dans des domaines clés comme la santé, l’éducation et la justice. D’ailleurs, les Nations unies ont reconnu que la connectivité Internet est un droit de la personne fondamental.

Hier, j’ai rencontré des représentants des municipalités rurales de l’Alberta. Tout le monde sait que les Canadiens des régions rurales ont une connexion Internet moins rapide que ceux des régions urbaines, mais qu’ils paient cette connexion beaucoup plus cher. Cette année, ils ont effectué des tests dans les municipalités membres et ont constaté que les vitesses médianes étaient environ le tiers de ce qui serait considéré comme acceptable en milieu urbain. C’est moins du tiers de ce qui serait considéré comme la norme minimale.

Nous savons qu’il s’agit d’un dossier complexe. L’accès sans fil et au spectre est essentiel. Plusieurs entreprises ont acheté le spectre sans fil dans les marchés ruraux, mais ne l’ont pas utilisé. Ils le possèdent sans avoir l’intention de l’utiliser à court ou même à moyen terme.

Le projet de loi S-242, qui contient des dispositions « utilisé ou perdu », fait partie de la solution. Votre comité en a été saisi. Pouvez-vous dire au Sénat à quel moment il doit entreprendre l’examen de ce projet de loi?

L’honorable Leo Housakos : Je vous remercie, sénateur Tannas, de cette question importante qui arrive à point nommé.

Comme vous le savez, notre comité est actuellement saisi d’un projet de loi d’initiative ministérielle, le projet de loi C-11. Comme toujours, les projets de loi d’initiative ministérielle sont notre priorité.

J’ai dit que votre question arrive à point nommé parce que l’un des aspects du projet de loi C-11 qui est le plus critiqué, c’est l’inclusion du contenu généré par les utilisateurs. Le gouvernement affirme sans cesse que ce projet de loi fait partie des moyens qui aideront les groupes sous-représentés à se faire entendre davantage au pays.

Or, il semble que ce serait plutôt le contraire qui se produirait, plus particulièrement en ce qui concerne les créateurs de contenu numérique. Nous avons entendu l’avis de nombre d’entre eux, y compris des créateurs qui font partie de groupes habituellement sous-représentés et qui font actuellement des choses intéressantes sur le Web. Ils ont dit au comité sénatorial que les plateformes numériques offrent aux créateurs autochtones et aux communautés culturelles des possibilités sans précédent. Cependant, bon nombre de créateurs de contenu numérique nous ont également dit que le gouvernement devrait simplement ne pas se mêler des affaires des groupes marginalisés et des Autochtones du pays et les laisser utiliser ces médias qui les aident à prospérer et à s’épanouir.

Cependant, je prends bonne note de vos observations. À plusieurs occasions, les intervenants ont dit que l’un des principaux problèmes auxquels les communautés autochtones du Nord et les habitants des régions rurales doivent faire face, ce sont les lacunes en matière de connectivité. Évidemment, le coût de la connectivité y est beaucoup plus élevé qu’ailleurs dans le monde.

Votre question est donc pertinente. Le projet de loi est dans la file d’attente. Malheureusement — ou heureusement —, nous avons un certain nombre de projets de loi du gouvernement dont nous devons nous occuper. J’espère néanmoins en arriver à ce projet de loi, parce que je suis d’accord avec vous et avec les intervenants que vous avez rencontrés pour dire que le gouvernement du Canada ne devrait pas consacrer tant de temps et d’énergie à vivre dans le passé, car il fut un temps où le Canada était un chef de file mondial en matière de communication, alors que je n’étais qu’un jeune garçon. Aujourd’hui, en 2022, nous avons pris du retard dans la sphère numérique. Je pense que le gouvernement devrait recentrer ses efforts sur l’augmentation de la connectivité dans les régions rurales et nordiques du Canada, afin de permettre aux voix sous‑représentées de continuer à se servir d’Internet et de la technologie numérique pour se développer.

J’aimerais pouvoir vous donner une meilleure réponse en ce qui concerne le calendrier, mais je vais soumettre la question à notre comité directeur et je vous répondrai par écrit à ce sujet.

[Français]

La justice

La transparence des procès

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Gold. En mars dernier, nous avons appris par les médias que la Cour d’appel du Québec avait annulé la condamnation d’une personne qui avait été jugée dans un procès secret. La Cour d’appel a dénoncé cette pratique qui, selon ses mots, était contraire aux principes fondamentaux de la justice et « incompatible avec les valeurs d’une démocratie libérale. »

Ce procès secret est aussi un manquement grave à l’un des piliers de la Charte canadienne des droits des victimes, soit le droit à l’information. Nous avons appris également par ce même média que le ministre Lametti était en communication étroite avec le Service des poursuites pénales du Canada dans ce dossier, alors qu’il avait affirmé quelques mois plus tôt se tenir très loin de cette affaire pour défendre la transparence et l’indépendance de la justice.

Sénateur Gold, est-ce que l’intrusion du ministre de la Justice dans une procédure judiciaire est aussi condamnable que l’ingérence du premier ministre dans l’affaire SNC-Lavalin?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Le principe de la publicité des débats judiciaires est un principe fondamental de notre système de justice. Le gouvernement est très préoccupé par les reportages médiatiques sur la procédure judiciaire au Québec et il suit le dossier attentivement. Comme vous le savez, le Service des poursuites pénales du Canada est une entité indépendante. Puisque l’affaire est toujours devant les tribunaux — car elle a fait l’objet d’une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada —, il serait inapproprié pour le gouvernement de faire tout autre commentaire.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, je ne parlais pas du système de justice, mais de l’intrusion du ministre de la Justice dans le système de justice.

Dans l’affaire SNC-Lavalin, l’ancienne ministre Jody Wilson-Raybould a perdu son poste, car elle avait refusé de céder aux pressions du premier ministre, qui lui avait demandé d’éviter un procès criminel à SNC-Lavalin. Quel sera le sort du ministre Lametti? Va-t-il partir ou rester?

Le sénateur Gold : Le gouvernement fait pleinement confiance au ministre Lametti, qui est un juriste, un ministre dévoué et un homme intègre. En tant que procureur général du Canada, il est essentiel que le ministre Lametti soit informé de la couverture médiatique d’une histoire comme celle-ci. Compte tenu de leurs responsabilités interdépendantes, une relation efficace entre le procureur général et la directrice des poursuites pénales est essentielle.

Il est parfaitement normal, cher collègue, et même essentiel qu’ils communiquent et travaillent en concertation afin de prendre des décisions pleinement éclairées.

Si cette relation fait partie de leurs fonctions publiques, elle ne change rien au fait que le ministère public est indépendant, apolitique et responsable de ses propres affaires.

Bien entendu, leurs communications sont protégées comme s’il existait un privilège avocat-client.

[Traduction]

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

Le logement abordable

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, dans un récent courriel, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, signale que : « La raison d’être de la SCHL se résume ainsi : rendre le logement abordable pour tous au Canada. »

Pourtant, sous le gouvernement actuel, le prix des logements au Canada a plus que doublé au cours des six dernières années. Ne convenez-vous donc pas, sénateur Gold, que cela signifie que le gouvernement échoue lamentablement dans ce dossier?

(1440)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, je ne suis pas d’accord avec vous, sénateur Plett. Je suppose qu’il est de mon devoir de rappeler encore une fois au Sénat que le logement est une responsabilité partagée entre les provinces et les municipalités, sans compter que le secteur privé y joue également un rôle. Je pourrais également rappeler au Sénat les nombreuses mesures que prend le gouvernement, grâce à son pouvoir de dépenser et en collaboration avec les provinces et les territoires, pour soutenir la construction de nouveaux logements et aider les Canadiens à accéder à la propriété ou à payer leur loyer.

Le sénateur Plett : Le fait que le prix des logements ait doublé en six ans indiquerait donc que l’approche de votre gouvernement a été couronnée de succès. Il est tout à fait ahurissant qu’on puisse même tenter d’arriver à cette conclusion face aux mesures prises par le gouvernement.

Votre gouvernement a promis d’agir à ce sujet lors de plusieurs campagnes électorales et il a eu de nombreuses occasions de présenter des solutions concrètes à la crise du logement. Il est on ne peut plus clair que les solutions de fortune et les prestations complémentaires ponctuelles proposées par le gouvernement ne feront rien pour régler le problème de l’abordabilité du logement à long terme au Canada. Est-ce que votre gouvernement et vous êtes à l’aise avec l’idée qu’il s’agit simplement d’une autre promesse électorale brisée?

Le sénateur Gold : Le gouvernement n’est pas à l’aise avec l’idée que les Canadiens soient aux prises avec l’augmentation du coût de la vie, notamment en raison des problèmes d’accès aux logements abordables.

Le gouvernement est persuadé que les mesures qu’il a mises en place ne sont pas des solutions de fortune. Ce sont des mesures ciblées, précises et sérieuses. Elles s’appuient sur des partenariats avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les municipalités. Il s’agit d’une aide concrète et tangible pour les Canadiens en cette période difficile et le gouvernement ne s’excusera jamais d’agir de façon responsable dans l’intérêt des Canadiens.

L’environnement et le changement climatique

Les cibles du Canada en matière de réduction des émissions

L’honorable Marilou McPhedran : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Elle concerne les changements climatiques et l’impact des conditions météorologiques extrêmes qui frappent notre pays, comme nous l’avons récemment constaté lors du passage de l’ouragan Fiona et ses effets dévastateurs chez nos concitoyens de l’Est.

Le gouvernement a créé un Plan de réduction des émissions pour 2030 afin de respecter ses obligations internationales en matière de réduction des émissions de carbone. Plus précisément, il doit réduire les émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et il a adopté une approche globale pour réaliser ces objectifs. Toutefois, il faut tenir compte du fait que le gouvernement fédéral n’a pas les pleins pouvoirs sur les émissions de gaz à effet de serre, comme l’a souligné la Cour suprême du Canada en 2021 en faisant référence à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette contrainte constitutionnelle pourrait sonner le glas du plan d’action.

De quelle manière le gouvernement collabore-t-il avec les provinces pour mettre en œuvre ce plan d’action? Pouvez-vous nous fournir un compte rendu des négociations et des discussions officielles entre les gouvernements fédéral et provinciaux?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je vous remercie d’avoir souligné l’importante collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour relever le défi de la lutte contre les changements climatiques, tout en assurant un avenir économique prospère pour tous les Canadiens.

Je ne connais pas la réponse à votre question, mais je m’efforcerai de l’obtenir. Je sais, toutefois, que le gouvernement du Canada discute régulièrement de diverses questions entourant les mesures de lutte contre les changements climatiques, l’exploitation des ressources et les évaluations environnementales, ainsi que d’autres questions similaires. Certaines provinces tiennent davantage que d’autres à collaborer avec le gouvernement fédéral, mais il s’agit d’un processus continu. Je me renseignerai certes pour savoir si des consultations plus officielles sont menées.

Les finances

Le taux d’inflation au Canada

L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, j’ai une question simple à vous poser. Elle porte, bien sûr, sur un enjeu dont nous parlons depuis quelques semaines : la difficulté qu’ont les Canadiens à faire face au coût de la vie. Les jeunes familles, les familles pauvres et les familles de la classe moyenne ont toutes du mal à s’en sortir. Les seules personnes qui s’enrichissent durant ce raz-de-marée inflationniste qui déferle sous le gouvernement actuel sont celles qui sont déjà riches.

Monsieur le leader du gouvernement, ma question pour vous est simple : pouvez-vous nous dire quel est le taux d’inflation au Canada aujourd’hui en 2022, et ce qu’il était en 2015?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, les taux d’inflation passés et actuels sont des renseignements qui relèvent du domaine public. Comme nous pouvons le constater, sénateur Housakos, il ne fait aucun doute que le taux d’inflation a augmenté considérablement au cours des dernières années. Évidemment, bien que le leitmotiv de l’opposition dont vous faites partie consiste à attribuer au gouvernement fédéral la responsabilité de tous les aspects de l’inflation et de tous les problèmes que nous connaissons, qu’il s’agisse de politiques de lutte contre la drogue ou de la violence armée, ceux qui se penchent sérieusement sur ces problèmes savent très bien qu’ils sont dus à plusieurs facteurs. L’énoncé économique de l’automne du gouvernement prévoit des mesures ciblées et adaptées destinées à lutter contre l’augmentation du coût de la vie et l’inflation. Le gouvernement est convaincu que ces mesures porteront fruit.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je ne martèle pas un leitmotiv. Nous sommes au Parlement, et les Canadiens sont confrontés à une crise existentielle. Nous essayons d’engager un débat pour parvenir à un consensus sur ce que le gouvernement doit faire. Avant de déterminer ce que le gouvernement doit faire, nous devons déterminer si les mesures prises par le gouvernement ont porté fruit.

Le taux d’inflation en 2015 était de 1,13 %. Je vous invite à revenir en arrière et à consulter le taux d’inflation sur toute la période de 2006 à 2015. Il ne s’agit pas d’un leitmotiv. Ce sont des faits statistiques. Je vous invite à observer la croissance incrémentale et l’explosion de l’inflation au cours des sept dernières années.

Auriez-vous l’amabilité de répondre à une simple question? Le taux d’inflation a augmenté sept fois — à plusieurs reprises — de plusieurs centaines de pour cent par rapport à ce qu’il était il y a sept ou dix ans. Cela ne montre-t-il pas que le gouvernement a échoué au cours des sept dernières années à maintenir l’inflation à un taux raisonnable? C’est une simple question.

Le sénateur Gold : Je vous répondrai simplement que non.

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, je pense qu’il y a une chose sur laquelle vous et moi pouvons nous entendre : nos aînés sont des citoyens précieux et méritent qu’on s’occupe d’eux. Mais hier, le ministre de l’Environnement a annoncé que le gouvernement Trudeau appliquera également sa taxe sur le carbone à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui signifie que le prix du mazout, de l’essence et d’autres carburants servant au chauffage domestique va augmenter, ce qui aura des répercussions probablement plus fortes sur les aînés.

Dans un article récent de la CBC, la directrice générale de la Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners’ Association, Sharron Callahan, a déclaré que des aînés lui ont dit qu’ils étaient obligés de choisir entre la nourriture, les médicaments et le chauffage et que certains pourraient même être obligés de quitter leur maison s’ils n’ont pas les moyens de la chauffer.

Sénateur Gold, à une période où le coût de la vie complique déjà la tâche des Canadiens, et en particulier celle de nos citoyens les plus vulnérables, pourquoi votre gouvernement les punit-il avec cette hausse de taxe?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Nous estimons effectivement tous les deux que les aînés sont importants et précieux pour notre communauté. Nous leur devons le respect qu’ils méritent et qu’ils nous ont accordé, à nous qui leur avons succédé.

Il ne s’agit pas d’une mesure punitive. Premièrement, l’entrée en vigueur de la taxe sur le carbone dans les provinces que vous avez mentionnées est due au fait que ces provinces ont choisi, dans l’exercice de leurs propres compétences, de ne pas mettre en place un système adéquat de tarification du carbone ou un régime équivalent.

Deuxièmement, comme je l’ai dit à maintes reprises, les mesures qui seront mises en place dans ces provinces sont également accompagnées de remboursements considérables aux particuliers et aux familles. Au bout du compte, le système de tarification du carbone mis en place dans les provinces qui n’ont pas leur propre système est nécessaire pour lutter contre les changements climatiques et protéger les Canadiens contre toutes les conséquences de ces changements sur leur vie quotidienne.

(1450)

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, chaque fois que votre gouvernement subit des pressions à propos de cet enjeu ou d’autres enjeux, nous entendons vos discours préfabriqués. Ils expriment toujours votre compassion à l’égard des personnes qui vivent une situation difficile et décrivent comment vous prétendez les aider. Il n’y a toutefois aucune compassion dans le fait d’augmenter les taxes d’une population vulnérable alors qu’elle a du mal à mettre du pain sur la table, sénateur Gold; c’est plutôt tourner le couteau dans la plaie.

Bien que nous ayons des points de vue différents quant à la voie à suivre, je sais qu’au final, nous avons tous les deux le même objectif, celui de servir les Canadiens du mieux possible. Ne convenez-vous pas, sénateur Gold, que cette hausse de taxe vient empirer la situation? Votre gouvernement s’engagera-t-il, à tout le moins, à réévaluer la hausse de taxe prévue?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Nous avons les mêmes objectifs, en effet, et le gouvernement actuel n’est pas du même avis que l’opposition quant à la meilleure façon de les atteindre. Le gouvernement croit que la tarification de la pollution — donc la taxe sur le carbone — est en fait la meilleure façon de procéder; il considère aussi que, dans les régions où cette taxe est en place, les sommes versées directement aux familles sont une façon équitable d’atténuer l’effet de la taxe.

Le gouvernement évalue et réévalue constamment les outils d’intervention qu’il utilise. C’est ce que fait un gouvernement responsable.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 décembre 2021 par l’honorable sénateur Patterson, concernant la consultation des organismes intéressés.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant les services de passeport.

Les relations Couronne-Autochtones

La consultation des organismes intéressés

(Réponse à la question posée le 16 décembre 2021 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

Ministère de la Justice

Justice Canada consulte et coopère avec les peuples autochtones sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (Loi sur la Déclaration). Le processus visera les Inuits, Métis et Premières Nations titulaires de droits incluant les signataires de traités modernes, nations autonomes et partenaires des traités historiques et des organismes autochtones nationaux et régionaux. Il comprend aussi des activités de mobilisation auprès de femmes, de jeunes, d’aînés, de personnes handicapées, de personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuelles, plus (2SLGBTQI+) d’origine autochtone, ainsi que des organismes autochtones de centres urbains.

Un appel de propositions a été lancé pour appuyer la participation des Autochtones au processus de mobilisation, incluant des consultations dirigées par les Autochtones. Un formulaire est accessible en ligne pour permettre aux individus et aux organismes de participer.

La prochaine phase de la mobilisation suivra la publication d’une ébauche de plan d’action en février 2023. Cette phase se concentrera sur la validation des priorités identifiées par les Premières Nations, Inuits et Métis, et sur la résolution des lacunes en vue du dépôt du plan d’action en juin 2023.

En juin 2022, le premier rapport annuel a été déposé tel que stipulé dans l’article 7 de la loi. Il décrit le travail réalisé en 2021-2022 pour mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration à l’échelle fédérale. La planification est en cours pour consulter et coopérer avec les peuples autochtones pour le rapport annuel de 2023.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les services de passeport

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)

Service Canada (SC) a simplifié le processus de demande en personne et a mis en œuvre des mesures de triage afin d’offrir une approche plus spécifique au client. Avant l’ouverture des bureaux dans les endroits les plus occupés, un nombre accru de gestionnaires et de cadres aident et communiquent avec les clients pour déterminer l’urgence et la situation. Ce système de triage a été mis en œuvre à Richmond, Québec, Gatineau, Calgary, Edmonton, Halifax, Montréal, Laval, Vancouver, Surrey et dans la région du Grand Toronto et de Hamilton.

Les méthodes de triage varient selon l’emplacement et sont fondées sur les circonstances locales. En conséquence, les services en personne reflètent davantage l’expérience d’avant la COVID, où les files d’attente étaient gérables et les passeports étaient délivrés dans le respect de nos normes de service.

Service Canada (SC) a pris un certain nombre de mesures supplémentaires pour aider à stabiliser le programme de passeport. En juillet, nous avons constaté des progrès importants, mais le nombre de demandes dépasse toujours la production. Tout au long des mois d’août et de septembre, le nombre de demandes s’est stabilisé. Depuis la mi-août, nous délivrons chaque semaine plus de passeports que nous n’en recevons.

La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique centrale a été suspendue le 20 juin 2022. Par conséquent, les employés de passeport en congé administratif parce qu’ils ne se conformaient pas à la politique ont été contactés par les gestionnaires le 20 juin pour organiser leur retour à des tâches normales. En date du 17 octobre, plus de 2 200 employés traitent les demandes et soutiennent le programme.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 14 h 53, le Sénat s’ajourne jusqu’au jeudi 24 novembre 2022, à 14 heures.)

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